Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 01/07/2025
Éditées par :
Rémy ALAIN EI
Nom commercial : WEBANANAS
62 rue Adrien Lagourgue
97424 Saint-Leu
SIREN : 890 539 430
TVA non applicable, art. 293B CGI
1. OBJET
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Monsieur Rémy ALAIN (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») pour toute prestation de création, refonte, développement de site internet, hébergement, maintenance, conseil en marketing digital et services associés.
2. ACCEPTATION
La signature d’un devis, contrat ou bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. COMMANDE
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre, le prix, les modalités de paiement et le délai estimé.
4. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés hors taxes et en euros. Sauf indication contraire, les paiements s’effectuent par virement bancaire selon l’échéancier suivant :
– 50% à la commande,
– 30% en cours de projet,
– 20% à la livraison finale.
5. DÉLAIS
Les délais sont indicatifs. Tout retard imputable au Client (retard de validation, de contenu) entraîne un report équivalent du délai de livraison.
6. RETARD DE PAIEMENT – SUSPENSION
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
– Pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal,
– Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (L441-10 C. commerce),
– Suspension immédiate des prestations en cours ou de l’accès aux services, après une mise en demeure restée sans effet 7 jours après notification.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les livrables, codes sources, créations et contenus restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues. Le Client s’interdit tout usage non autorisé avant complet règlement.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Après paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables pour un usage conforme à l’objet du contrat. Le Prestataire conserve ses outils, briques techniques et savoir-faire.
9. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations et documents échangés.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire prend toutes précautions raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité des données éventuellement accessibles dans le cadre de la mission. Le Client reste responsable en tant que responsable de traitement.
11. RÉSILIATION
En cas de manquement grave, notamment de non-paiement, le Prestataire pourra résilier la prestation après une mise en demeure restée sans effet 15 jours après réception.
12. MODIFICATION DES CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’appliqueront à tout nouveau devis ou contrat. Pour les contrats à durée continue, le Client sera informé 30 jours avant l’entrée en vigueur.
13. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Pierre de la Réunion.