Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – Webananas
Version : v2026.01
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2026
Éditées par :
Rémy ALAIN EI
Nom commercial : WEBANANAS
62 rue Adrien Lagourgue
97424 Saint-Leu
SIREN : 890 539 430
TVA non applicable, art. 293B CGI
1. OBJET
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Monsieur Rémy ALAIN (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») pour toute prestation de création, refonte, développement de site internet, hébergement, maintenance, conseil en marketing digital et services associés.
2. ACCEPTATION
La signature d’un devis, contrat ou bon de commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. COMMANDE
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant le périmètre, le prix, les modalités de paiement et le délai estimé.
4. PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés hors taxes et en euros.
Les modalités de paiement applicables à chaque prestation sont précisées dans le devis signé par le Client.
Selon la nature de la prestation, le paiement peut prendre la forme :
– soit d’un règlement échelonné par phases (acompte, paiement en cours de projet, solde),
– soit d’un acompte à la commande suivi d’une mensualisation sur une durée contractuelle définie.
En cas de mensualisation, la durée contractuelle, le montant de l’acompte, le montant des mensualités et leur échéancier sont précisés dans le devis.
4 bis. DURÉE CONTRACTUELLE DES PRESTATIONS MENSUALISÉES
Lorsque la prestation fait l’objet d’une mensualisation, le contrat est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de signature du devis et du règlement de l’acompte.
Cette durée couvre :
– la phase de réalisation du projet,
– ainsi qu’une phase d’accompagnement et de responsabilité projet telle que définie dans le cahier des charges.
À l’issue de cette durée contractuelle, la prestation prend fin de plein droit, sauf souscription par le Client à une prestation distincte, notamment de maintenance.
5. DÉLAIS
Les délais sont indicatifs. Tout retard imputable au Client (retard de validation, de contenu) entraîne un report équivalent du délai de livraison.
5 bis. DISTINCTION ENTRE PRESTATION DE PROJET ET MAINTENANCE
La prestation de création ou refonte de site internet, y compris lorsqu’elle est mensualisée, constitue une prestation de projet.
La maintenance du site fait l’objet d’une prestation distincte, définie par une annexe spécifique et un devis séparé.
La phase d’accompagnement incluse dans certaines prestations mensualisées ne constitue pas une prestation de maintenance au sens contractuel.
6. RETARD DE PAIEMENT – SUSPENSION
Tout retard de paiement entraîne de plein droit :
– Pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal,
– Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (L441-10 C. commerce),
– Suspension immédiate des prestations en cours ou de l’accès aux services, après une mise en demeure restée sans effet 7 jours après notification.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les livrables, codes sources, créations et contenus restent la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement complet de toutes les sommes dues. Le Client s’interdit tout usage non autorisé avant complet règlement.
En cas de prestation mensualisée, le transfert de propriété intervient uniquement après paiement intégral de l’ensemble des sommes dues sur la durée contractuelle.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Après paiement complet, le Prestataire cède au Client les droits patrimoniaux sur les livrables pour un usage conforme à l’objet du contrat. Le Prestataire conserve ses outils, briques techniques et savoir-faire.
9. CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à garder strictement confidentielles toutes informations et documents échangés.
10. DONNÉES PERSONNELLES
Le Prestataire prend toutes précautions raisonnables pour préserver la confidentialité et la sécurité des données éventuellement accessibles dans le cadre de la mission. Le Client reste responsable en tant que responsable de traitement.
11. RÉSILIATION
En cas de manquement grave, notamment de non-paiement, le Prestataire pourra résilier la prestation après une mise en demeure restée sans effet 15 jours après réception.
12. MODIFICATION DES CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Elles s’appliqueront à tout nouveau devis ou contrat. Pour les contrats à durée continue, le Client sera informé 30 jours avant l’entrée en vigueur.
13. LOI APPLICABLE – LITIGES
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Pierre de la Réunion.